Contrat d’engagement républicain
Article mis à jour le 28 Jan 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les associations doivent souscrire un contrat d’engagement républicain (CER) lorsqu’elles souhaitent obtenir un agrément de l’État ou une subvention publique et lorsqu’elles accueillent un jeune en service civique.
- Cette obligation est prévue par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, en application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (concernant les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), modifiée par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dite « loi Séparatisme ».
Ce contrat d’engagement républicain impose de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Plus précisément, ce CER implique une série de sept engagements. Il s’agit de respecter :
– les lois de la République,
– la liberté de conscience,
– la liberté des membres de l’association,
– l’égalité et la non-discrimination,
– la fraternité et la prévention de la violence,
– le respect de la dignité de la personne humaine
– et le respect des symboles de la République.
A ce titre, elle s’engage pour sa part à :
– faire connaître sa souscription sur ses principaux supports, notamment internet
– faire respecter ce contrat par tous ses membres
– mettre fin à tout manquement dont elle a connaissance.
